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L'indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un ou plusieurs biens. Cette forme de propriété collective peut être constatée dans diverses situations, telles que la succession ou l'acquisition d’un bien immobilier. Les biens concernés peuvent être de nature immobilière ou mobilière. Dans le cadre d'une indivision, chaque personne qui participe à la détention des biens est appelée un indivisaire.
Les articles du Code Civil français qui définissent l'indivision sont les articles 815 et suivants. Ces articles énoncent les règles relatives à la détention collective d'un ou plusieurs biens, les droits et obligations des indivisaires, les modalités de gestion des biens indivis et les règles de partage en cas de sortie de l'indivision.
Lors d’un décès, s’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession se retrouvent en indivision, c’est ce qu’on appelle l’indivision successorale. Ils resteront en indivision jusqu’au partage. L'indivision permet de conserver le bien en commun, de manière temporaire ou permanente.
Pendant la période d’indivision, les héritiers doivent gérer ensemble les biens en attendant une décision sur le partage. Cette situation est particulièrement utile si le bien en question n'est pas facilement divisible, par exemple une entreprise ou une exploitation agricole. Dans ce cas, l'indivision permet de maintenir l'activité et les revenus générés par la propriété jusqu'à ce qu'un partage soit décidé.
Prenons un exemple simple: une femme de 87 ans décède, laissant à ses 2 enfants son patrimoine qui se constitue d’une maison, un studio et un compte épargne. Chaque enfant se retrouve propriétaire en indivision d’une part de ces 3 biens, à hauteur de 50%.
Il est possible de former une indivision pour l'acquisition d'un bien immobilier. En cas d’acquisition à plusieurs, c’est le régime d’indivision qui s’applique automatiquement, sans aucune formalité particulière à réaliser. C’est le cas pour un couple marié, mais cela peut aussi être utile par exemple pour des amis ou des membres de la famille qui souhaitent acheter une maison ou un appartement ensemble.
Chaque indivisaire détient une quote-part du bien immobilier, qui va généralement être proportionnelle au montant du financement (sauf pour un couple marié en communauté universelle, pour lequel l’indivision sera à parts égales). L’indivision est différente de la copropriété, puisque l’indivisaire détient la totalité des droits sur le bien, alors qu’un copropriétaire détient des droits sur une partie du bien (par exemple un appartement dans un immeuble).
La formation d'une indivision peut permettre de mieux répartir les risques financiers liés à l'achat d'un bien immobilier. En effet, en cas de difficultés financières pour l'un des indivisaires, les autres peuvent continuer à assumer les charges liées à la propriété du bien. En outre, la formation d'une indivision peut faciliter la gestion du bien immobilier, notamment si les indivisaires ont l'intention d'utiliser le bien à des fins communes, telles que la location saisonnière ou la résidence secondaire.
Comme le propose la société Dillan, il est possible de faire une vente partielle de son bien immobilier, par exemple pour obtenir des liquidités tout en continuant de vivre chez soi. Dans ce cas, un régime d’indivision est constitué avec l’acquéreur partiel du bien. Dans cette situation, il est recommandé de mettre en place une convention d’indivision devant le notaire, afin de régir le fonctionnement du partenariat. La formation d’une telle indivision résulte d’une volonté mutuelle de s’associer.
Selon l’article 815 du Code Civil: « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Il existe plusieurs moyens de sortir de l'indivision, qui dépendent notamment du contexte et des circonstances spécifiques de chaque situation :
En somme, pour sortir de l'indivision, il est souvent nécessaire de trouver un accord entre les indivisaires ou de recourir à une procédure judiciaire pour obtenir un partage équitable du bien commun. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat pour vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation et pour vous accompagner dans les démarches nécessaires.
Les indivisaires sont les personnes qui possèdent ensemble un bien commun sans être propriétaires de parts distinctes et sans pouvoir en disposer seuls. Dans ce cadre, chaque indivisaire a des droits et des obligations qu'il convient de connaître.
Tout d'abord, chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien commun, mais sous réserve de ne pas en empêcher les autres indivisaires. Ainsi, aucun indivisaire ne peut prendre une décision qui empêcherait les autres indivisaires d'utiliser le bien, et chacun doit respecter les droits des autres. Si un seul indivisaire utilise le bien, il est possible de prévoir le versement d’une indemnité d’occupation.
Les indivisaires ont l'obligation de contribuer aux dépenses liées à la détention du bien commun. Ces dépenses peuvent comprendre les charges courantes, les travaux d'entretien ou de rénovation, les impôts fonciers ou les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du bien commun.
Chaque indivisaire peut réaliser les actes conservatoires (c’est à dire les mesures nécessaires à la conservation du bien) sans l’accord des autres. Pour les actes d’administration, il faut une majorité des 2/3. Pour vendre le bien (sauf si la vente a pour but de payer les dettes et charges de l’indivision), l’accord de tous les indivisaires est requis.
Enfin, les indivisaires peuvent être tenus responsables des dettes liées au bien commun. Ainsi, si le bien fait l'objet d'une saisie ou d'une procédure judiciaire, chaque indivisaire est tenu solidairement responsable des dettes liées au bien.
La gestion d'une indivision peut être complexe et source de conflits entre les indivisaires. Voici quelques éléments clés pour bien gérer une indivision:
Une convention d'indivision est un contrat qui permet aux indivisaires de définir les règles de fonctionnement de l'indivision. Elle est conclue entre tous les indivisaires et peut être établie dès le début de l'indivision ou à tout moment pendant sa durée. Si un bien immobilier est concerné, la convention d’indivision doit être établie par un notaire.
Quelle est la durée de la convention d’indivision? Elle peut être établie pour une durée déterminée allant jusqu’à 5 ans renouvelable, ou bien pour une durée indéterminée.
Cette convention permet de régler les modalités de gestion du bien, comme la désignation d'un gérant, la répartition des charges ou encore les modalités de prise de décisions. Elle peut également définir les règles en cas de sortie d'un indivisaire ou de vente du bien.
La convention d'indivision est un moyen efficace de prévenir les conflits entre les indivisaires, en permettant de définir clairement les règles de gestion du bien commun.
L'indivision se présente uniquement lorsque les héritiers partagent des droits identiques sur un même bien. Par exemple, elle survient si deux enfants détiennent conjointement la nue-propriété, c'est-à-dire le droit de gérer un bien (comme le vendre ou le donner) d'une maison.
En cas de convention d'indivision à durée indéterminée, aucun co-indivisaire ne peut contraindre à la vente du bien pour récupérer sa part, une situation pouvant potentiellement mener à des désaccords.
La convention d'indivision peut être établie pour une période fixe, renouvelable jusqu'à 5 ans, ou pour une durée indéfinie. Pour administrer l'indivision, vous et les autres héritiers avez la possibilité de désigner l'un de vous ou une tierce personne.
Les indivisaires ont la possibilité de décider de rester en indivision et de conserver les biens en commun.
